Conditions générales d'utilisation du site Pgstructure
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de
l’utilisation du site www.pgstructure.re et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé
« l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au
site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site www.pgstructure.re est édité par la société Webdesign OI, SARL au capital de 500.00 €,
dont le siège social est situé au 30, allée des Lys, 97 440 Saint André.
La société est représentée par monsieur André Joan.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.)
ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment
à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la
mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus
présents sur le site www.pgstructre.re .
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des
dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site www.pgstructure.re s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir
la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité
totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les
informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.pgstructure.re (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont
protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou
publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est
interdit.
ARTICLE 7 : Données personnelles
www.pgstructure.re garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la
responsabilité de l’Éditeur de www.pgstrucutre.re , qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.pgstructure.re sans
autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales
d’utilisation
Le site www.pgstructure.re se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales
d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur
à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction
compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Saint-Denis
de la Réunion, sont compétents pour régler le contentieux.